Conditions générales de vente

Corse Assistance Secrétariat est immatriculé sous le siret 828 239 707 00023 auprès de la CMA d’Ajaccio

Corse Assistance Secrétariat” propose des services d’assistance administrative et commerciale et de conciergerie à une clientèle de particuliers et de professionnels.

L’entité «Corse Assistance Secrétariat » est dirigée par Estelle Bonnefons mail 2a.cas@laposte.net (numéro de téléphone transmis après 1er contact par mail)

L’entité “Corse Assistance Secrétariat” est située à plaine de Péri – 20167 Péri

L’entreprise est ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30.

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les relations commerciales entre « Corse Assistance Secrétariat » et son client. La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

1 Objet

Prestations générales d’assistance administrative et commerciale et de conciergerie à domicile ou à distance pour entreprises et particuliers, directement pour des interventions entrant dans le champ de compétences de la structure.

Toute prestation accomplie directement par l’intervenant implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et sera précédée d’un devis reprenant l’ensemble des prestations à réaliser et signé par le client et l’intervenant.

 Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement transmises aux clients lors de la signature du contrat.

2 Tarifs des prestations

Chaque prestation (à l’unité, au forfait ou au pourcentage) fera l’objet d’un devis. Les tarifs sont visibles dans la partie “tarif” du site www.corseasistancesecretariat.fr

Corse Assistance Secrétariat» s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis ou du contrat.

Pour les prestations dites urgentes (hors horaires d’ouvertures, moins de 24h, samedis, dimanches et jours fériés), une majoration est applicable. Cette majoration est de 25% sur le tarif pour une commande après 18h et livrable le lendemain et de 50% pour tout travaux réalisés les samedis, dimanches et jours fériés.

Pour les prestations à l’heure délivrée par l’entreprise «Corse Assistance Secrétariat » sur site, toute heure commencée reste due dans son intégralité. Les interventions à distance sont facturées au prorata temporis.

Les prix affichés pour les interventions sur site tiennent compte des frais de déplacement dans la limite de 30 km aller/retour entre le siège de l’entreprise «Corse Assistance Secrétariat » et le lieu de réalisation de la prestation pour les professionnels et les particuliers. Les kilomètres au-delà de ceux compris dans le tarif d’intervention sont facturés selon le barème des impôts en application à la date de signature du devis ou du contrat (0,548€ par km supplémentaire en 2020)

Les prestations ne sont soumises pas à la TVA pour les professionnels. Les prestations pour les particuliers facturées par la coopérative Hexacoop sont soumises à la TVA à un taux de 10%. Tout devis est donc établi en euros HT pour les professionnels et en euros TTC pour les particuliers et est valable 1 mois à partir de son émission, sauf indication contraire. Il vaut acceptation des conditions générales de vente.

L’entreprise «Corse Assistance Secrétariat » se réserve le droit de facturer certaines charges non prévues initialement au devis comme les frais de dossier, frais postaux, de télécommunications, d’impression, de reprographie ou de déplacement (non prévu dans le tarif initial). Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre l’entreprise
«Corse Assistance Secrétariat » et le client.

Ces services ou prestations complémentaires feront l’objet d’une facturation séparée dites de débours suivant les tarifs en vigueur. Ces factures seront accompagnées des justificatifs des dépenses engagées et seront exigibles au centime près.

Dans le cas de renouvellement de prestations ou de services, le montant des prestations et des services indiqué sur le contrat ou le devis pourra être révisé à la date anniversaire du contrat.

Toute modification ou annulation de commande par le client est soumise à l’acceptation expresse de l’entreprise «Corse Assistance Secrétariat » . Dans l’hypothèse où l’entreprise «Corse Assistance Secrétariat » refuserait de procéder à la modification ou à la résiliation de la commande sollicitée par le client : le prix de la commande resterait dû par le client, les sommes déjà versées par le client (acompte) ne lui seraient en aucun cas restituées

3- Modalités de paiement

Toute signature de devis d’un montant supérieur à 150€ par un professionnel donnera lieu au versement d’un acompte de 30% du montant des sommes engagées. Les prestations ne seront réalisées qu’au versement de cet acompte. En cas de désistement du client, la totalité du devis est dû.

Les prestations ponctuelles à la carte commandées par un client devront être réglées intégralement dès leur réalisation par:

– carte bleue le jour de la délivrance du service par le biais d’un terminal de paiement
– virement bancaire ou prélèvement bancaire
– en espèce (un reçu sera signé par les deux parties).

Les forfaits seront réglés mensuellement et en fin de mois par les mêmes moyens.

4 Durée et prise d’effet

4-1 Les contrats de prestations régulières

Les contrats sont souscrits pour une période initiale d’une durée de douze mois commençant à courir à compter de la date de prise d’effet du contrat, telle que notifiée par «Corse Assistance Secrétariat » dans les conditions stipulées au paragraphe ci-après.

Le contrat se renouvellera ensuite par tacite reconduction, par périodes successives d’une année, aux conditions en vigueur à la date de la reconduction, sauf dénonciation de l’une des parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un (1) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cour.

Le contrat et l’accès effectif aux prestations de services prennent effet au jour de la réception par “Corse Assistance Secrétariat” du contrat dûment complété et signé par Le Client.

La date de réception du contrat par «Corse Assistance Secrétariat » constitue la date de prise d’effet du contrat.

«Corse Assistance Secrétariat » devra notifier par écrit (mail, courrier ou sms) au Client la date de prise d’effet du contrat dans le délai maximum de 48 heures ouvrées suivant la réception du contrat dûment complété et signé et accompagné des pièces demandées.

Le Client a ainsi la possibilité de résilier sans frais son contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception jusqu’à trente(30) jours suivant la réception de paiement du premier mois de contrat de prestations.

Modalités de souscription

La demande de souscription d’un contrat de prestations peut se faire par téléphone, par écrit (mail ou courrier) ou par le formulaire de contact sur le site www.corseassistancesecretariat.fr

Toutefois, la souscription effective d’un contrat de prestations régulières se valide par écrit par la signature du dit contrat et par retour de celui-ci dûment complété et signé et accompagné des éventuelles pièces demandées.

«Corse Assistance Secrétariat » n’est aucunement responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée par le Client au moment de la souscription. Le Client devra notifier sans délai et par écrit à «Corse Assistance Secrétariat » , toute modification ou changement affectant les données personnelles transmises au moment de la souscription du contrat de prestations régulières, sous peine d’inopposabilité de la modification ou du changement non régulièrement notifié.

Le client pourra demander la résiliation du contrat pour motif légitime et sérieux si celui-ci était tel que la bonne exécution du contrat d’abonnement s’en trouverait compromis. Il devrait signaler ce changement de situation dans le mois suivant sa survenue par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) en fournissant les justificatifs nécessaires et en demandant l’interruption du contrat. L’interruption sera effective à réception du courrier sachant que le mois en cours sera dû et devra être réglé.

Les motifs légitimes reconnus sont le déménagement à une distance telle qu’elle justifie l’interruption du contrat, la perte d’emploi,l’emprisonnement, la maladie nécessitant une hospitalisation supérieur à 15 jours, le décès du client.

4-2 Les forfaits

Les forfaits souscrits sont valables sur une période de deux (2) mois à réception du règlement.Les modalités d’intervention (heures, jours) seront définis avec le client d’un commun accord en fonction des disponibilités de chacun.Les tâches ne nécessitant pas une présence impératives au domicile ou dans l’entreprise du client pourront être exécutées les locaux de l’entreprise «Corse Assistance Secrétariat » .

5 Pénalités de retard

Des pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont de 1,5% par tranche de 30 jours (Loi n°92/1442).
Tout retard de paiement de plus de 15 jours au-delà du délai de facturation prévu au contrat ou au devis pourra être constaté par lettre recommandée avec avis de réception et entraîner une interruption des prestations et forfaits et ce sous la seule responsabilité du client.

Par ailleurs, lorsque le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au titre des frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.

En cas de non-paiement par le client de son forfait ou prestation aux échéances convenues,l’entreprise «Corse Assistance Secrétariat » pourra procéder à la résiliation du contrat sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.

6 Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 1 ci-dessus, l’entreprise
«Corse Assistance Secrétariat » s’engage à mener à bien la prestation ou le service commandé en donnant ses meilleurs soins,conformément aux règles de l’art.
Si la prestation ne peut être fournie dans les conditions envisagées au moment de la demande, une proposition alternative sera faite au client. Les propositions de remplacement seront mises en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par le client. Dans l’hypothèse où une solution de remplacement ne serait pas trouvée ou acceptée dans un délai de 7 jours ouvrés, l’entreprise «Corse Assistance Secrétariat » procéderait à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de l’entreprise «Corse Assistance Secrétariat » par le client de ce fait.
L’entreprise «Corse Assistance Secrétariat » n’est tenue qu’à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultats pour les services proposés.

Le futur client s’engage à communiquer son identité et ses coordonnées lors de la commande. Ces informations restent la propriété du client et Corse Assistance Secrétariat s’engage à ne jamais les céder à un tiers sans l’accord express du client.

7 Les délais de livraison ou d’exécution

Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la prestation ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Pour les prestations et services exécutés directement par l’entreprise «Corse Assistance Secrétariat » , l’intervenant s’engage à respecter le planning tel que définit avec le client. En cas d’impossibilité, l’intervenant s’engage à prévenir au plus vite et par tout moyen à sa disposition le client afin de fixer avec lui un nouveau planning d’intervention.

8 Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentiels les données, concepts,informations et documents échangés entre les parties ou dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion du présent contrat et ce quels qu’en soient la nature et l’origine.
Une information ne peut être considérée comme confidentielle si, à la date du contrat, cette information était déjà : soit obtenue par le bénéficiaire d’une partie tiers, licitement et sans restriction,soit disponible publiquement autrement que du fait de la faute ou de la négligence des parties prenantes.
En conclusion, quelle que soit la nature du contrat qui est conclu, l’entreprise
«Corse Assistance Secrétariat » s’engage à respecter les dispositions relatives au secret professionnel.
Cette clause devient caduque dans les cas où la loi obligerait l’entreprise
«Corse Assistance Secrétariat » à divulguer ces informations.

9 Propriété

Les prestations et services commandés seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de ces derniers. L’entreprise «Corse Assistance Secrétariat » s’interdit par ailleurs, d’en faire état et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

10 Obligation de collaboration

Le client tiendra à la disposition de l’entreprise «Corse Assistance Secrétariat » toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client ne pouvant être normalement traité pourra aboutir à l’annulation du contrat sans compensation financière possible.
L’entreprise «Corse Assistance Secrétariat » se réserve le droit de modifier certaines dispositions du contrat conclu avec ses clients, si cette modification est nécessaire à l’amélioration du service.L’entreprise «Corse Assistance Secrétariat » s’engage à prendre toutes dispositions pour en informer le client dans un délai de 30 jours avant effet.

11 Responsabilité

L’entreprise «Corse Assistance Secrétariat » mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents et informations qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, il appartiendra au client de se prémunir par tous moyens à sa convenance des risques de dommages ou de détérioration encourus par ce type de support. Le client convient que l’intervenant et l’entreprise «Corse Assistance Secrétariat » n’encourront aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Le client est le seul responsable des actes qu’il effectuera dégageant pour le présent et pour l’avenir les responsabilités de l’entreprise «Corse Assistance Secrétariat » . Les conditions générales de vente complétant le contrat ou le devis seront respectées en tant que telles comme régissant le contrat et ce de façon expresse et irrévocable.
En tout état de cause, l’entreprise «Corse Assistance Secrétariat» ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, etc… (liste non exhaustive).
En cas d’intervention au domicile du client, ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile.
Si le client décide de confier un jeu de clés de son domicile à l’entreprise «Assistance Corse Services» afin d’effectuer une prestation en son absence, une décharge sera signée par le client afin de dégager l’entreprise «Assistance Corse Services» de toute responsabilité en cas de litige.

12 Traitements des données à caractère personnel

Conformément à l’article40 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique,aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra contact directement avec l’entreprise «Corse Assistance Secrétariat» par courrier ou mail. Les données personnelles du client restent sa propriété et ne seront en aucun cas, données ou vendues à un service extérieur.

12 Loi applicable au contrat

L’entreprise «Assistance Corse Services» est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française uniquement.

13 Réclamation et litige

Le client dispose d’un délai de 48 heures pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées, réclamation par lettre avec accusé de réception. Au de-là de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée et l’entreprise «Corse Assistance Secrétariat» ne serait voir sa responsabilité engagée.
Les différents concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat feront l’objet d’une tentative de conciliation auprès du tribunal de commerce d’ Ajaccio- Palais duFinosello- Avenue du Maréchal Liautey- 20090 Ajaccio
Seul le tribunal de commerce d’ Ajaccio- Palais du Finosello- Avenue du Maréchal Liautey- 20090 Ajaccio , reste compétent en cas de litige entre le client et l’entreprise «Corse Assistance Secrétariat».